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M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout producteur assujetti au Plan conjoint (1980) des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 205) verse aux Producteurs, pour alimenter le fonds, une contribution de 0,35 $ par hectolitre de lait mis en marché, à l’exception du lait:
1°  produit dans le cadre du programme de dons de lait et de produits laitiers prévu aux conventions de mise en marché du lait;
2°  produit et transformé par un producteur transformateur.
Alimentent également le fonds les intérêts générés dans le cadre de l’administration de celui-ci.
Décision 12469, a. 2.
En vig.: 2024-01-01
2. Tout producteur assujetti au Plan conjoint (1980) des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 205) verse aux Producteurs, pour alimenter le fonds, une contribution de 0,35 $ par hectolitre de lait mis en marché, à l’exception du lait:
1°  produit dans le cadre du programme de dons de lait et de produits laitiers prévu aux conventions de mise en marché du lait;
2°  produit et transformé par un producteur transformateur.
Alimentent également le fonds les intérêts générés dans le cadre de l’administration de celui-ci.
Décision 12469, a. 2.
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